CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1
Objet et champ d’application des conditions générales de vente
Toute commande de produits implique irrévocablement l’acceptation sans réserve par
l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui
prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales
d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société LA
BORATOIRE DE
DIFFUSION DE PRODUITS DE SANTE APPLIQUEE (ci
après la «société LDPSA») et ce,
quel que soit le moment où ledit document aura pu être porté à la connaissance de cette
dernière.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes l
es ventes de produits par la
société LDPSA sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les
parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans
réserve de ce dernier aux présentes conditions
générales de vente, sauf conditions particulières
consenties par écrit par la société LDPSA à l’acquéreur (bon de commande ou autre).
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment
catalogues, prospectus, publicités, notic
es, n’a qu’une valeur informative et indicative, non
contractuelle.
Article 2
Propriété intellectuelle
et Internet
Les marques, études, plans, dessins, tarifs, formules et autres documents ou informations
remis ou envoyés par la société LDPSA à ses clie
nts demeurent la propriété exclusive, selon
le cas, de la société LDPSA, des sociétés du groupe dont la société LDPSA fait partie ou des
fournisseurs de la société LDPSA, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces
éléments, et doivent
être rendus à la société LDPSA à sa demande.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces éléments susceptible de porter atteinte
aux droits de propriété intellectuelle de la société LDPSA ou des sociétés du groupe dont la
société LDPSA fait partie
ou des fournisseurs de la société LDPSA et s’engagent à ne les
divulguer à aucun tiers.
La société LDPSA pourra diffuser sur son site Internet des informations concernant ses clients
(nom du point de vente, adresse et numéro de téléphone) dans le cadre de
la
commercialisation et la distribution de produits auprès de ceux
ci. Compte
tenu des
caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la
difficulté, voire l’impossibilité, de contrôler l’utilisation qui pourr
ait en être faite par des tiers,
la société LDPSA informe ses clients qu’ils peuvent s’opposer à une telle diffusion
conformément à l’article 38 de la loi n°78
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés modifiée par la loi
n°2006
64 du 23 janvier 2006. Pour que la société
LDPSA puisse prendre en compte les refus de ses clients, il est nécessaire que ces derniers la
contactent. En l’absence d’opposition de leur part au moment de la passation de la commande,
leur accord sera
réputé acquis. Les clients pourront toutefois faire part à la société LDPSA
ultérieurement, à tout moment, de leur souhait de cesser la diffusion de leurs données sur
Internet. La société LDPSA rappelle que ses clients disposent en effet d’un droit d’accès
, de
modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour exercer
ce droit, les clients s’adresseront au correspondant informatique et libertés de la société
LDPSA à l’adresse suivante
: avenue du Général De Gaulle 14200 Hé
rouville Saint
Clair
(France).
Conformément aux dispositions de la loi n°2011
2012 du 29 décembre 2011 relative au
renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé qui a pour but de
garantir l’indépendance et l’impartialité des
décisions prises en matière de santé, la société
LDPSA est tenue de communiquer l’existence de ses liens avec tous professionnels de santé,
étudiants, sociétés savantes, associations, médias, etc., qu’ils soient sous forme de
conventions ou d’avantages en
nature ou en espèces, sur la base de données publique
Transparence
Santé. Dans ce cadre, certaines données personnelles peuvent être publiées par
la société LDPSA. Cette dernière s’engage à ne collecter que des données strictement
pertinentes et nécessaire
s au regard des finalités mentionnées ci
avant. Les données peuvent
également être transmises par la société LDPSA aux instances ordinales et à toute autre
instance habilitée à les recevoir. L’ensemble des informations rendues publiques par la société
LDPS
A le sont conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toute personne
dont des données personnelles sont publiées ne peut s’opposer à une telle diffusion. En
revanche et conformément à la loi n°78
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux
fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2006
64 du 23 janvier 2006, elle dispose d’un
droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut exercer ce droit
auprès du correspondant informatique et libertés de la sociét
é LDPSA par courrier à l’adresse
suivante : avenue du Général De Gaulle 14200 Hérouville Saint
Clair (France).
Article 3
Commandes
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits commercialisés et distribués
par la soci
été LDPSA figurant sur le tarif de cette dernière, et accepté par elle, accompagné du
paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande doit respecter les standards et multiples indiqués sur le tarif en vigueur à la
date de
sa passation.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la
société LDPSA.
3.2 Modification
Les commandes transmises à la société LDPSA (que ce soit par voie postale, par télécopie,
par courrier électroniqu
e, par téléphone auprès des attachés de clientèle ou directement auprès
des représentants) sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de la
société LDPSA.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande
passée par
un client ainsi que toute demande d’annulation ne pourront être examinées par la société
LDPSA que si elles sont faites par écrit (y compris télécopie) et sont parvenues à la société
LDPSA avant l’expédition des produits commandés.
Si la
société LDPSA n’accepte pas de modifier ou d’annuler une commande, ce à quoi elle
n’est jamais tenue, les acomptes éventuellement versés ne pourront être restitués au client et
seront considérés comme étant des arrhes.
En cas d’acceptation par la société L
DPSA d’une demande de modification formulée par un
client, la société LDPSA sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Article 4
Livraisons
4.1 Contenu
La société LDPSA se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle
jug
e utile aux produits qu’elle commercialise et distribue sans être tenue de modifier les
produits précédemment livrés ou en cours de commande. Notamment, elle se réserve le droit
de modifier sans préavis, ni indemnité les modèles définis dans ses prospectus
, publicités ou
catalogues qui ne sont présentés, comme indiqué à l’article 1 ci
dessus, qu’à titre indicatif à
l’acheteur.